Conditions générales de vente et d'utilisation

entre UN BRIN DE BEAUTÉ, dont le siège social se situe RUE PRINCIPALE, 20150 OTA : contact@capricieuse-grossiste.fr, inscrite au registre du commerce sous le numéro 519 837 066 00017, Code APE 9602B et toutes personnes voulant effectuer un achat par le biais du site Internet http://www.capricieuse-grossiste.fr.

Article 1. : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales régissent exclusivement toutes les ventes conclues par le biais du site Internet http://www.capricieuse-grossiste.fr.
capricieuse-grossiste.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces dernières ne sont applicables qu'aux produits présents sur ce site ainsi qu'aux particuliers et professionnels y commandant, à l’exclusion de toutes autres conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2. : Nos produits

Article 2.1 : Présentation de nos produits

Les produits proposés à la vente par brin de beauté capricieuse sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.
Tous nos produits sont garantis neufs.
Les bijoux non empierrés reçoivent un traitement de passivation contre l'oxydation naturelle et les bijoux empierrés sont traités au rhodium.
Tous nos articles en acier sont réalisés en acier chirurgical 316L (sauf mention contraire).
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont contractuels.
Pour tous les textes et images présentés sur ce site : BRIN DE BEAUTÉ. Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toutes utilisations des textes et images autres que la consultation individuelle et privée sont interdites. Les produits personnalisables sont les produits nécessitant une phase de fabrication supplémentaire telle que toute intervention physique sur le produit pour répondre à la demande du client.

Article 2.2 : Disponibilité de nos produits

Les articles présents sur le site ne sont pas disponibles sur stock, ils doivent être commander à nos fournisseurs. Les délais de livraison est donc d'environ 15 jours. Il peut y avoir des ruptures momentanées ou des ruptures définitives de stock (arrêt du produit par nos fournisseurs) même si ceux-ci peuvent être commandés sur notre site internet. En cas de rupture définitive ou momentanée de plus de 10 jours ouvrés, les produits concernés sont retirés du site ou affichés indisponibles, la commande sera donc expédiée sans les articles indisponibles et remboursé par carte bancaire sur le compte avec lequel il aura réglé sa commande.

Article 2.3 : Garantie de nos produits

Les bijoux fantaisie sont garantis sur la base d’un défaut de fabrication uniquement et dans un délai de 3 jours francs (à réception du colis).
En tout état de cause, la garantie légale contre les vices cachés s’applique.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de nous en avertir dans les 3 jours francs suivant la réception de votre colis.

Article 2.4 : Prix de nos produits

Les prix affichés sur notre site internet sont susceptibles de changer à tout moment (en fonction des arrivages et du cours de l'argent), cependant, les modifications de prix survenant après passation de commande n'entraînent aucune modification de la facture de la commande. UN BRIN DE BEAUTÉ CAPRICIEUSE s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.
Tous les prix de nos articles sont affichés en euros HORS TAXES (Taux de TVA en vigueur 20.00 %). Le prix d'un article ne comprend pas les frais de traitement et d’expédition qui peuvent être facturés en supplément du prix de vente. Le règlement des commandes doit obligatoirement s’effectuer en euros et du montant indiqué après passation de commande (tout frais supplémentaire est à la charge du client).

Article 3. : Commande

En passant une commande sur notre site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les avoir acceptées. Les produits demeurent la propriété de BRIN DE BEAUTÉ CAPRICIEUSE jusqu’au paiement complet de la facture.
Une confirmation de réception de commande est automatiquement transmise au client par email. Veuillez vous assurer, avant de valider votre commande, que votre messagerie est paramétrée pour accepter les emails en provenance de notre site http://www.capricieuse-grossiste.fr, sinon notre confirmation risque de ne pas vous parvenir. Nous ne pourrons être tenus responsables de la non réception de nos emails par votre messagerie.
Nous nous réservons toutefois le droit de refuser ultérieurement les commandes qui ne présenteraient pas toutes les garanties d'authenticité ou qui ne respecteraient pas les conditions de vente.
Toute commande peut être annulée par simple demande du client par mail ou bien par téléphone avant expédition de celle-ci. Nous ne pourrons être tenus responsables d'une annulation reçue après expédition d'une commande et les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation éventuelle ainsi que les frais d'éxpédition et de préparation éventuels ne feront pas l'objet d'un remboursement (un forfait de 25 € TTC pourra vous être retenu en cas de gratuité des frais de ports).

Article 3.1 : Minimum de commande

Le minimum de commande est de 100 € hors taxe et hors frais de port. si une commande ne dépasse pas ou n'égal pas ce minimum fixé, nous nous réservons le droit immédiat de soit refuser et rembourser la commande, soit de garder une période de 3 jours ouvrés afin de fusionner cette commande avec une autre commande pour alléger les frais de port lors de notre commande à nos fournisseurs.

Article 3.2 : Facturation

Toute commande dont le paiement a été validé donnera lieu à une facture sur laquelle apparaîtra la TVA (pour une livraison en France), les frais de port et autres frais annexes (en vigueur au moment de la passation de commande). La facture sera établie en euros au nom indiqué lors de la passation de commande et celle-ci sera jointe dans le colis. Elle servira de preuve pour la date de départ des garanties. Une facture sera établie HT et réglée TTC pour toute livraison pour les professionnels en France métropolitaine, Corse, Monaco.
Pas de livraison dans les DOMTOM et union europeenne.

Article 3.3 : Modalités de paiement

Article 3.2.1 : Paiement par carte bancaire

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, visa, master card et american express. Le paiement par carte est disponible pour livraison en France métropolitaine et Monaco. pas de paiement autoriser hors France métropolitaine et Monaco. Le montant de votre commande plafonne le montant que nous pourrons prélever, nous ne pourrons débiter un montant supérieur au montant de votre commande mais uniquement inférieur ou égal.



En ligne paiement stripe permet au client de régler via un serveur bancaire du groupe STRIPE dans un environnement sécurisé sur notre site internet. Les coordonnées de la carte du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transite jamais en clair sur le réseau. Le numéro de la carte est donc dirigé vers les serveurs de stripe, le règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.



La commande sera enregistrée après le paiement et validée uniquement dès l’acceptation de la mise en réserve du paiement par la banque ou bien annulée si la banque refuse le paiement ou en cas de non règlement.
En cas de rupture d'article, les articles non disponibles (donc non expédiés) ne seront remboursés par le moyen de paiement que nous choisirons et les frais de ports resteront inchangés. Tout remplacement par un article dont le montant est supérieur au montant de l'article indisponible fera l'objet d'une nouvelle commande à faire par le client sur notre site.
En cas de refus du paiement par la banque, la commande sera maintenue 7 jours francs et son paiement sera présenté régulièrement jusqu'à l'acceptation de celui-ci par la banque ou jusqu'à annulation de celui-ci par nos services.
Toute commande annulée verra son paiement annulé de manière irréversible.

Article 3.2.3 : Paiement par virement bancaire

Le paiement par virement bancaire est disponible pour la France métropolitaine. Nos coordonnées bancaires vous seront envoyées par mail. Le virement sera à faire depuis votre banque vers le compte indiqué sur le mail. Merci d'y indiquer également votre numéro de commande pour une identification plus aisée. Votre commande sera traitée à réception du virement bancaire effectif.
Pas de paiement hors France métropolitaine et Monaco.
En cas de rupture d'un article non remplacé, le remboursement sera fait par le moyen de peiement que nous choisirons. Toute demande de remplacement d'un article dont le montant est supérieur au montant de l'article remplacé fera l'objet d'une nouvelle demande de paiement du montant de la différence.
Toute commande non réglée sous 10 jours francs sera annulée.

Article 3.2.4 : Frais de ports et de traitement

Les expéditions se font en France Métropolitaine, Monaco.
Les frais d’expédition comprennent les frais du transporteur choisi ainsi que les frais de traitement (préparation de commande, facturation, colisage).
Les frais d'expédition sont variables suivant le montant de votre commande, le transporteur choisi et le lieu de livraison.
Un franco de ports est disponible. En cas d'erreur de sélection du pays adéquat lors de votre passation de commande, celle-ci pourra faire l'objet d'une annulation.
Des frais de port supplémentaires peuvent être ajoutés pour les livraisons à l'étranger. ces suppléments seront envoyés par facture paypal à l'adresse mail fournie lors de la commande.

Article 3.2.6 : Modalités de expédition/livraison

Toute commande ne sera expédié qu'après paiement intégral de celle-ci. Notre délai de livraison est actuellement d'environ 10 à 15 jours ouvrés et BRIN DE BEAUTE mettra tout en œuvre afin de respecter les délais de livraison des produits que vous avez commandés. Cependant le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande ou refus de la marchandise lors de la livraison. Vous êtes avertis par mail de l'expédition de votre commande (la date indiquée peut varier d'un jour ouvré suivant l'heure d'expédition). Les articles ainsi que leur facture sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. L'adresse indiquée doit être complète et entière. Nous ne pourrons être tenus responsables de la non livraison en cas de manquement ou d'erreur sur l'adresse indiquée par le client. Tout changement d'adresse de livraison d'une commande passée ne pourra être modifiée que sur appel téléphonique auprès de nos services avant l'expédition de votre commande. Tout changement tardif ne sera pas pris en compte et les frais engendrés seront à votre charge.
Les transporteurs disponibles dépendent du lieu de livraison choisi.

Article 3.2.6.1 : Colissimo.

L'envoi par colissimo est disponible pour la France métropolitaine et Monaco. Le prix de l'envoi est fixe, 10 € hors taxe (préparation de commande, facturation, colisage, frais de port). L'envoi se fait en Colissimo pour la France avec numéro suivi et indemnisation 23€/kg. Après expédition de votre commande par nos services, le service colissimo livre en 48h ouvrés en France métropolitaine. Nous ne pourrons être tenus responsables de tout retard de livraison après remise de votre colis aux services de la poste.
La livraison à domicile se fait directement à l'adresse indiquée lors de votre passation de commande. En cas d'absence, un mot est laissé dans votre boîte aux lettres vous invitant à venir retirer votre colis à votre poste de proximité sous 15 jours avec votre carte d'identité.

Uniquement la personne indiquée en destinataire lors de votre passation de commande peut recevoir ou retirer un colis sauf dérogation de la part du destinataire.

A réception du colis, vous vous devez de vérifier l’état et le contenu de celui-ci et de mentionner toute anomalie sur le document de livraison. A cela vous devez (sous 2 jours ouvrés au maximum suivant le jour de la livraison) en informer par lettre recommandée AR le transporteur ainsi que BRIN DE BEAUTÉ par courrier simple à l’adresse suivante : BRIN DE BEAUTÉ, RUE PRINCIPALE, 20150 OTA. Si vous n'effectuez pas cette démarche, et au delàs de 2 jours ouvrés, nous ne serons plus responsables d'un produits manquant ou détérioré par le transport.

En cas de non réception de votre colis, merci de nous l'indiquer par mail ou par téléphone en nous précisant votre nom et votre numéro de commande afin que nous puissions mener une enquête auprès de la poste. Une enquête peut durer 60 jours ouvrés. Aucune action ne pourra être menée sans réponse de la poste. Des justificatifs de domicile ou de non réception de colis pourront vous être demandés en complément. A réception de la conclusion de l'enquête de la poste, nous vous en informerons de la manière suivante:
- La poste a retrouvé votre colis et vous le livrera.
- La poste a déclaré votre colis perdu. Vous pourrez choisir à votre convenance un remboursement intégral ou bien l'envoi d'un nouveau colis identique (dans la limite du stock disponible).
- La poste a livré votre colis et dispose d'une signature. Nous vous envoyons le bordereau de signature afin que vous puissiez alerter la personne qui a réceptionné votre colis. Nous ne pouvons rien faire de plus, aucun recours n'est possible, la poste ayant l'habilitation de livrer à un voisin proche de la destination.
- La poste n'a pu livrer votre colis pour adresse incomplète, adresse inexistante, boîte aux lettre non identifiable (ou autre raison qui incombe au client), un mail vous sera envoyé avec une demande de paiement de frais supplémentaire pour une réexpédition de votre colis ainsi que l'adresse complète. En cas de refus de votre part, BRIN DE BEAUTÉ vous remboursera sous 14 jours du montant des articles (hors articles personnalisés) correspondant à la facture du colis et hors frais de ports. Dans le cas d'une commande avec frais de ports offerts, un montant de 15.00 € TTC sera déduit du montant remboursé. La forme du remboursement sera par chèque. Toute réclamation est possible avec justificatif de domicile à l'appui.
En cas de refus du colis lors de la livraison et réception de votre colis par nos services, nous vous rembourserons sur demande sous 14 jours hors articles personnalisés et frais de personnalisation,un montant de 25€ sera déduit du montant remboursé pour frais de traitement (préparation de commande, facturation, colissage)

Pour les livraison à l’étranger, le service colissimo de la poste est également de mise. les frais de port seront recalculés et une facture paypal sera envoyé à l'adresse mail fournie lors de la commande. Une commande dont les frais de port ne seront pas intégralement réglés pourra être annulée passé 10 jours francs.

Article 4. : Procédures de retour

Toutes les procédures de retour s'effectuent après une demande au préalable auprès de nos services et s'effectuent à l'adresse suivante :

BRIN DE BEAUTÉ
CAPRICIEUSE
RUE PRINCIPALE
20150 OTA



Article 4.1 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels et la société BRIN DE BEAUTÉ se réserve le droit de refuser la rétractation d'un client commandant via un compte professionnel.

Article 4.2 : Echange

Aucun échange ne pourra être effectué.
Dans le cas où nous recevrions tout de même un article pour un échange, nous réclamerons la somme de 25 € (pour la France métropolitaine) à l'expéditeur afin de lui réexpédier son article, article qui ne sera pas échangé. Dans le cas où le paiement de la réexpédition ne serait pas fait, nous conserverons l'article 3 mois au bout desquels l'article deviendra notre entière propriété. BRIN DE BEAUTÉ se réserve le droit de refuser un échange.

Article 4.3 : S.A.V.

Lors d’un retour en Service Après Vente d’un article après acceptation par nos services (toute demande non effectuée auprès de nos services avant le renvoi de l'article se verra refusée et entraînera des frais supplémentaires), le client doit obligatoirement joindre dans le colis la copie de la facture sur laquelle apparaît celui-ci. Les délais de Service Après Vente sont de 1 à 6 semaines environ (à réception du colis), mais ceux-ci peuvent être supérieurs en fonction de la réparation et de la provenance de l’article. Les frais de retour en Service Après Vente sont à la charge du client, les frais d’expédition une fois l’article réparé sont à la charge BRIN DE BEAUTÉ CAPRICIEUSE en cas de défaut avéré sinon à la charge du client. Si le fournisseur est dans l’impossibilité de réparer un article, un avoir du montant de l’article à la date de l’achat sera établi au nom du client et déduit lors de son prochain achat. Cependant, un échange sera possible.
Meme en cas de défaut prouvé d'un article ou bien de réception d'un article cassé et notifié au livreur ainsi qu'à BRIN DE BEAUTÉ, les frais d'expédition resteront à la charge du client l'article échangé à neuf ou bien remboursé sous forme d'avoir.

Article 5. : Service client

Pour toute information ou question éventuelle, notre service client est disponible du lundi au samedi de 10H à 17H par téléphone au:

06.24.08.30.15


par mail à l'adresse

contact@capricieuse-grossiste.fr


ou bien par courrier à l'adresse :

BRIN DE BEAUTÉ
CAPRICIEUSE
RUE PRINCIPALE
20150 OTA

Article 6 : Colis découverte

Le colis découverte est une offre valable sur notre site http://www.capricieuse-grossiste.Fr, les dates de validité de cette offre peuvent être modifiées, annulées, raccourcies, ou rallongées à notre convenance sans préavis. Pour profiter de cette offre le demandeur doit être professionnel, muni d'un numéro siret et d'une enseigne à point de vente. Une seul demande n'est possible et ne pourra être acceptée. nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser les demandes à notre convenance. nous nous réservons également le droit d'interrompre le programme de découverte à notre convenance sans préavis. Tout encaissement des 15,50€ de participation aux frais de colisage, sera remboursé i le client ne remplie pas les condition d'utilisations cité ici et sur le site internet http://www.capricieuse-grossiste.fr. Aucune obligation d'achat n'est demandé aux clients qui reçoivent le colis. une participation aux frais de port d'un montant de 15,50€TTC est demandée aux clients (frais de port, colisage, facturation). ce règlement se fait directement à la commande, via paypal ou stripe. Le colis pourra etre expédié jusqu'à 15 jours ouvrés aprés le réglement. http://www.capricieuse-grossiste.fr, la date d'expédition peut être modifiée, avancée ou rallongée à notre convenance sans préavis.
Cet avantage n'est pas disponible pour les envois à l’étranger.
Tout retour de ce colis decouverte sera à la charge intégrale du client.
Le colis de presentation, comprend entre 12 et 15 articles, choisis par nos soins. Le client ne peut en aucun cas choisir les articles de ce colis.

Article 7. : Données personnelles

En application avec la loi Informatique et Liberté ainsi que la LCEN, toute personne inscrite sur nos listes et/ou tout client dispose d’un droit d’accès et de rectifications des données le concernant et enregistrées sur les supports internes de BRIN DE BEAUTÉ.

Article 8. : Loi applicable

Les présentes conditions générales en langue française sont soumises à la loi française. Avec un professionnel, pour toute contestation ou litige le Tribunal de Commerce de AJACCIO est seul compétent. La vente par Internet sur le site est régie exclusivement par le droit français.